Déclaration de protection des données
L’organisme responsable en termes de lois sur la protection des données, en particulier le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), est:
Services-Entrepreneurs
Joseph Elsener
chemin du FIay 7
1273 Arzier-Le Muids
Téléphone: +41 22 366 35 50
Courriel: joseph.elsener@services-entrepreneurs.ch
Site Web: https://www.services-entrepreneurs.ch/
Conseil général
Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions du gouvernement fédéral en matière de protection des données (loi fédérale sur la protection des données), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à cette déclaration de protection des données.
En coopération avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données des accès extérieurs, des pertes, des abus ou de la contrefaçon.
Nous tenons à souligner que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de protéger complètement les données d’un accès tiers.
En utilisant ce site Web, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données comme décrit ci-dessous. En principe, ce site Web peut être visité sans inscription. Des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données vous soient directement liées. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Sans votre consentement, les données ne seront pas transmises à des tiers.
Politique de confidentialité pour les cookies
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Déclaration de protection des données pour le cryptage SSL / TLS
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Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
Déclaration de protection des données pour le formulaire de contact
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Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur ce site, nous avons besoin d’une adresse e-mail de votre part ainsi que d’informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir la newsletter . Aucune autre donnée n’est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.
Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au stockage des données, de l’adresse e-mail et de leur utilisation pour l’envoi de la newsletter, par exemple via le « lien de désinscription » dans la newsletter.
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Stockage de l’adresse IP
Notre fonction de commentaire stocke les adresses IP des utilisateurs qui écrivent des commentaires. Étant donné que nous ne vérifions pas les commentaires sur notre site avant l’activation, nous avons besoin de ces données afin de pouvoir agir contre l’auteur en cas de violations légales telles que des insultes ou de la propagande.
Abonnez-vous aux commentaires
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Utilisation de Google reCAPTCHA
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De plus amples informations sur Google reCAPTCHA et la déclaration de protection des données associée sont disponibles à l’ adresse : https://www.google.com/privacy
Déclaration de protection des données pour Google Analytics
Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Ireland Limited. Si la personne responsable du traitement des données sur ce site est en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le traitement des données Google Analytics est effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont ci-après dénommés « Google ».
Nous pouvons utiliser les statistiques obtenues pour améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Ce site Web utilise également Google Analytics pour une analyse multi-appareils des flux de visiteurs, qui est effectuée via un ID utilisateur. Si vous avez un compte utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse multi-appareils de votre utilisation dans les paramètres sous « Mes données », « Données personnelles ».
La base juridique de l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, paragraphe 1, lit. f RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données Google. Nous tenons à souligner que sur ce site Web Google Analytics autour du code «_anonymizeIp ();» a été étendu pour garantir la collecte anonyme d’adresses IP. En conséquence, les adresses IP sont traitées sous forme abrégée, de sorte qu’elles ne peuvent pas être liées à une personne. Dans la mesure où les données collectées vous concernant sont personnelles, elles sont immédiatement exclues et les données personnelles sont supprimées immédiatement.
L’adresse IP complète est uniquement transférée à un serveur Google aux États-Unis et y est abrégée dans des cas exceptionnels. Au nom de l’opérateur de ce site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, pour compiler des rapports sur l’activité du site Web et pour fournir d’autres services liés à l’activité du site Web et à l’utilisation d’Internet à l’opérateur du site Web. Pour les cas exceptionnels dans lesquels des données personnelles sont transférées aux États-Unis, Google a soumis le bouclier de protection des données UE-États-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework .
Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation de ce site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Vous pouvez empêcher le stockage des cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence; cependant, nous tenons à souligner que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de ce site Web dans leur intégralité. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) et de traiter ces données par Google en téléchargeant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant et installez: Module désactivation Google Analytics .
Vous pouvez également empêcher l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur ce lien: Désactiver Google Analytics . En conséquence, un soi-disant cookie de désactivation est enregistré sur votre support de données, ce qui empêche le traitement des données personnelles par Google Analytics. Veuillez noter que si vous supprimez tous les cookies sur votre appareil, ces cookies de désactivation seront également supprimés, ce qui signifie que vous devrez à nouveau paramétrer les cookies de désactivation si vous souhaitez continuer à empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies de désactivation sont définis pour chaque navigateur et ordinateur / appareil et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre appareil.
Services contractuels
Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et des parties intéressées ainsi que d’autres clients, clients, clients, clients ou partenaires contractuels (appelés collectivement «partenaires contractuels») conformément aux réglementations du gouvernement fédéral en matière de protection des données (loi sur la protection des données) et le RGPD de l’UE conformément à l’article 6, paragraphe 1, lit. b. RGPD pour vous fournir nos services contractuels ou précontractuels. Les données traitées ici, le type, l’étendue et la finalité ainsi que la nécessité de leur traitement sont déterminés par la relation contractuelle sous-jacente.
Les données traitées incluent les données de base de nos partenaires contractuels (par exemple, noms et adresses), les coordonnées (par exemple, adresses e-mail et numéros de téléphone) ainsi que les données de contrat (par exemple, services utilisés, contenu du contrat, communication contractuelle, noms des personnes de contact) et les données de paiement (par exemple, coordonnées bancaires, historique des paiements) ).
Nous ne traitons généralement pas de catégories particulières de données personnelles, sauf si elles font partie d’un traitement commandé ou contractuel.
Nous traitons les données nécessaires à la mise en place et à l’exécution des services contractuels et soulignons la nécessité de leur spécification, sauf si cela est évident pour les partenaires contractuels. La divulgation à des personnes ou sociétés externes n’a lieu que si elle est requise par un contrat. Lors du traitement des données qui nous sont fournies dans le cadre d’une commande, nous agissons conformément aux instructions du client et aux exigences légales.
Dans le cadre de l’utilisation de nos services en ligne, nous pouvons enregistrer l’adresse IP et l’heure de l’action utilisateur respective. Le stockage a lieu sur la base de nos intérêts légitimes, ainsi que des intérêts des utilisateurs à se protéger contre les abus et autres utilisations non autorisées. Par principe, ces données ne seront pas transmises à des tiers sauf si elles sont utilisées pour poursuivre nos réclamations conformément à. Article 6, paragraphe 1, lit. f. RGPD requis ou il y a une obligation légale de le faire conformément à. Article 6, paragraphe 1, lit. c. RGPD.
Les données seront supprimées si les données ne sont plus nécessaires pour remplir les obligations contractuelles ou statutaires de prise en charge et pour faire face à toute garantie et obligations comparables , la nécessité de stocker les données étant vérifiée à intervalles irréguliers. Sinon, les exigences légales de conservation s’appliquent.
Avis concernant les transferts de données vers les États-Unis (États-Unis d’Amérique)
Dans un souci d’exhaustivité, nous tenons à souligner qu’il existe des mesures de surveillance par les autorités américaines pour les utilisateurs basés en Suisse, qui permettent généralement le stockage de toutes les données personnelles de la Suisse – qui ont été transmises aux États-Unis.
Cela se fait sans différenciation, limitation ou exception en fonction des objectifs poursuivis et sans critère objectif permettant de restreindre l’accès et l’utilisation ultérieure des données par les autorités américaines à des finalités très précises et strictement limitées, qui sont celles qui ont accès à justifier ces données et les interventions liées à leur utilisation. En outre, nous tenons à souligner qu’aux États-Unis, il n’existe aucun recours juridique pour les personnes concernées de Suisse qui permettrait respectivement d’accéder aux données vous concernant et de les corriger ou les supprimer. il n’y a pas de protection judiciaire efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Nous signalons explicitement à la personne concernée cette situation juridique et factuelle afin de prendre une décision correctement informée sur le consentement à l’utilisation de ses données.
Nous tenons à signaler aux utilisateurs résidant dans un État membre de l’UE que les États-Unis ne disposent pas d’un niveau adéquat de protection des données du point de vue de l’Union européenne.
Copyrights
Le droit d’auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou d’autres fichiers sur le site Web appartiennent exclusivement à l’exploitant de ce site Web ou aux titulaires de droits spécifiquement nommés. Le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur doit être obtenu à l’avance pour la reproduction de tous les fichiers.
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Changements
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Questions au délégué à la protection des données
Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données au début de la déclaration de protection des données dans notre organisation.
Dernière mise à jour: 20 avril 2020
Source: SwissAnwalt